Focus sur l’évolution du loyer et de ses accessoires en cours de bail et sur le processus de renouvellement du bail
Lors de cette conférence, deux thèmes principaux seront abordés :
- 1. Anticiper les évolutions du loyer et de ses accessoires en cours de bail :
- fixation initiale du loyer : loyer fixe ou clauses recettes (LMG/ LVA)
- indexation : dernières jurisprudences, intégrer les bonnes pratiques, délai de prescription et limite des restitutions
- charges, travaux et fiscalité : règles de ventilation bailleur / preneur (dispositif PINEL et dernières jurisprudences), vétusté, mise aux normes, 606 du code civil, obligation de délivrance
- impact des nouvelles normes IFRS 16 applicables au 1er janvier 2019 : les actifs et obligations des contrats de location devront être portés au bilan des preneurs et modifications du bilan des bailleurs
- révision triennale légale (articles L 145-38 et L145-39 du code de commerce) : applications, intérêt, enjeux
- réforme de la réforme du droit des contrats : adhésion et imprévision, la réduction du prix.
- 2. Gérer le processus de renouvellement du bail et ses conditions :
- demande / offre de renouvellement, congés : forme et délais, durée du bail renouvelé, les précautions à prendre
- fixation du loyer du bail renouvelé : plafonnement ou déplafonnement, clauses contractuelles de fixation des conditions du loyer du bail renouvelé
- détermination de la part fixe du loyer binaire : dernières évolutions de la jurisprudence
- lissage PINEL de 10 % : cas d’ouverture, difficultés d’application
- impact de la suppression de l’ICC et application de l’ILAT et l’ILC : modalités pratiques et difficultés d’application
Intervenants
Maître Amélie PINCON, Avocat associée, SIMON ASSOCIES
Présentation de la conférence
Monsieur Laurent DUBERNAIS, CEO, SYNERGEE
Retour d’expérience sur la gestion des baux commerciaux et l’utilisation de la solution de pilotage et d’animation SYNERGEE
Informations pratiques
L’évènement aura lieu le mardi 22 Mars à Paris. Le lieu exact vous sera communiqué dès que possible.
L’accueil des participants est prévu à 8h30. Les interventions débuteront à 9h00 et se termineront à 11h30 pour laisser place aux échanges jusqu’à 12h00. Le nombre de participants est limité.
