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Dans la lignée des annonces du Président de la République, une ordonnance vient d’être publiée concernant la suspension des loyers commerciaux : l’auteur, avocat et conseil en réseaux, en explique les conséquences.

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Dans la lignée des annonces du Président de la République, une ordonnance vient d’être publiée ce 26 mars 2020 (ordonnance n° 2020-316), aux termes de laquelle les “personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation” ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux.

En bref : les commerçants ne peuvent se voir expulser ou sanctionner s’ils ne règlent pas leurs loyers pendant la période allant du 12 mars 2020 à la fin d’une période de deux mois suivant l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire.

Pour pouvoir se prévaloir de ce texte, les commerçants doivent justifier que leur activité économique est particulièrement touchée par les conséquences de la propagation du virus, et des mesures en découlant. 

Ce qui ne devrait pas poser de difficultés pour les commerces à l’arrêt compte tenu de l’interdiction d’ouvrir leurs magasins aux publics.

Un décret – très attendu – devrait toutefois venir préciser les commerces visées par ces textes.

Cet arrêté est ainsi un premier pas vers la suspension des loyers.

Mais il n’est pas suffisant : l’on attend désormais des bailleurs qu’ils jouent le jeu de l’effort collectif et répondent à l’appel de plusieurs Fédérations pour une exonération pure et simple des loyers commerciaux pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Certains bailleurs ont d’ailleurs dores et déjà annoncé exonérer leurs locataires des loyers dus pour cette période.

Exonération légitime et fondamentale tant sur le plan économique que sur le plan juridique.

Source : Franchise Magazine

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