In Mot d'expert, Presse

Source : AC Franchise

Aujourd’hui, attardons-nous quelques instants sur un aspect indissociable des contrats de franchise : la clause de non-concurrence. Celle-ci mérite une attention particulière. De fait, elle influencera vos perspectives d’évolution dans le cas où la relation qui vous lie à votre franchiseur devait cesser.

Se lancer en franchise est un challenge exaltant pour quiconque souhaite exprimer sa fibre entrepreneuriale. Pour faire de ce défi un pari gagnant il est primordial de vous familiariser avec toutes les notions législatives qui encadreront votre future activité.

Le principe de la clause de non-concurrence en franchise

C’est une évidence : un franchiseur tient à protéger son savoir-faire. Celui-ci étant au cœur de sa stratégie de développement, il est légitime pour lui de s’assurer que ses secrets et spécificités ne soient pas détournés au profit d’une autre enseigne.

C’est la raison d’être de la clause de non-concurrence. Incluse dans la majorité des contrats de franchise, elle permet de s’assurer qu’un franchisé n’exercera pas une activité similaire à celle de sa tête de réseau. Logiquement, cette disposition est valide pendant toute la durée du contrat de franchise. Toutefois, elle fixe très souvent les conditions auxquelles un franchisé devra se soumettre après avoir quitté un réseau. On parlera alors de « clause de non-concurrence post contractuelle ».

Clause de non-concurrence et liberté d’entreprendre

Aussi bien à l’échelle nationale qu’européenne, le législateur reste attentif à ce que la liberté d’entreprendre ne soit pas entravée par une clause trop restrictive. De même, il veille à ce que les conditions contractuelles imposées par un franchiseur ne puissent venir fausser le jeu de la libre concurrence.

C’est dans cet esprit que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron ») a initié la mise en place de critères stricts quant à la validité d’une clause de non-concurrence. Définies dans l’article L.341-2 du Code de commerce, ces conditions se définissent comme suit :

  • L’obligation devra uniquement concerner des biens ou des services en concurrence avec ceux sur lesquels portait la relation contractuelle franchiseur-franchisé
  • La clause ne doit viser que les locaux et terrains à partir desquels le franchisé exerçait son activité
  • L’obligation est indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur
  • La clause porte sur une durée maximale d’un 1 an à compter de la rupture du contrat de franchise

En substance, on retiendra donc qu’une clause de non-concurrence post contractuelle devra être limitée d’un point de vue temporel et géographique. Elle ne devra pas non plus être disproportionnée dans sa volonté de protéger le savoir-faire spécifique du franchiseur.

En cas de litige portant sur la non-concurrence

Si le franchiseur et son ex franchisé devaient être amenés à s’opposer quant à l’application de la clause de non-concurrence, le juge s’attacherait tout d’abord à vérifier la validité de cette dernière. Dans le cas où elle s’avérerait conforme à la législation, le franchisé contrevenant pourrait se voir obligé de cesser son activité, voire de verser des dommages et intérêts à son ancien franchiseur.

Ce qu’il faut retenir :
La précision d’une clause de non-concurrence jouera un rôle décisif dans sa mise en œuvre. Disproportionnée, mal définie sur le plan temporel ou géographique, elle se révélera inapplicable pour le franchiseur. Non respectée, elle pourra mettre en péril la pérennité de l’activité du franchisé.

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