Benoit Hamon

La loi sur la consommation, de Benoît Hamon, revient devant le Sénat à partir du 10 septembre.

« C’est à un véritable flot de nouvelles régles ou de rassemblement des règles existantes un peu partout dans les codes de commerce, de lurbanisme ou les lois environnementales auxquelles vont être soumises l’installation des nouveaux commerces. Le projet de loi « durcit les possibilités de dérogation et unifie les motifs les justifiant que ce soit pour l’évolution des documents d’urbanisme ou les autorisations d’exploitation commerciale. L’article 58 conforte, en modifiant l’article L. 122-1-9, le rôle du SCoT en matière d’urbanisme commercial, clarifie le droit applicable s’agissant de la procédure d’intégration du document d’aménagement commercial (DAC) dans le SCoT, supprime le zonage des zones d’aménagement commercial (ZACOM) qui figurent dans le DAC et prévoit un durcissement des règles prévues à l’article L. 111-6 en matière d’emprise au sol des aires de stationnement annexes d’un commerce».

Publié le par Sylvain AUBRIL :  http://www.lsa-conso.fr/projets-de-loi-ce-qui-va-changer-3-l-installation-des-commerces-soumis-aux-scots,147048

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