In Mot d'expert, Presse

Source : AC Franchise

La franchise est une belle opportunité pour les personnes souhaitant entreprendre tout en bénéficiant de l’accompagnement d’un réseau. Faites cependant très attention lors de votre démarche pour choisir le réseau qui vous convienne vraiment car il ne faut pas oublier que vous vous engagez physiquement, moralement et financièrement dans un projet d’avenir sur plusieurs années!

Évitez ce type de réseaux…

Si auparavant certains contrats de franchise ont pu être conclus alors que le réseau se limitait à un concept, sans disposer d’unité pilote ou de savoir-faire, aujourd’hui, il est facile de détecter ce type de réseau en lisant attentivement toutes les informations fournies par le franchiseur dans le Document d’Information Précontractuel – DIP.

Attention également aux réseaux qui connaissent un développement trop rapide du nombre de leurs franchisés. Ils peuvent rapidement se retrouver dans l’incapacité de maîtriser la cohérence et la logistique du réseau. Vous risquez donc de ne pas recevoir l’aide et l’accompagnement promis et nécessaire à votre réussite.

Enfin, évitez aussi les franchises qui imposent un droit d’entrée et des redevances trop coûteuses car on est d’accord sur le fait que les services fournis par le franchiseur au franchisé doivent contribuer à sa réussite sans l’endetter.

Lisez bien votre contrat de franchise

Il est bien normal que dans un contrat de franchise, le franchisé doit respecter un certain nombre de contraintes, et ce principalement pour maintenir l’homogénéité du réseau et permettre son bon fonctionnement. Cependant, lorsque les contraintes deviennent trop envahissantes, le contrat devient déséquilibré et tente à donner une prééminence trop importante au franchiseur.
Dans ce cas, il y a risque que le contrat de franchise soit requalifié en contrat de travail par le juge ce qui peut entrainer une inéligibilité à certaines exonérations fiscales, une inéligibilité aux aides aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise…

Faites aussi très attention aux contrats qui manquent de précision dans certaines de leurs clauses, en prétextant de laisser une plus grande latitude de négociation entre les deux partis. Dans ce cas de figure, il y a un risque que le franchiseur et le franchisé soient toujours en désaccord et n’aient pas la même interprétation des clauses du contrat.

Enfin, évitez aussi les contrats d’une durée trop courte car vous devez disposer du temps nécessaire pour rentabiliser votre investissement et au moins, rembourser vos empreints. La moyenne raisonnable d’un contrat, en fonction de l’investissement initiale, est de 5 ans approximativement.

Faites bien attention aux clauses suivantes !

Les clauses d’agrément permettent au franchiseur, si le franchisé souhaite céder sa franchise, de contrôler les qualités du cessionnaire et d’accepter la réalisation de la cession ou de la refuser.
Cette condition est bien normale étant donné que le franchiseur a le droit de vouloir protéger son savoir-faire et sa marque en choisissant les personnes ayant les aptitudes nécessaires pour les exploiter.
Attention cependant car certains franchiseurs peuvent abuser de ce droit pour refuser plusieurs acquéreurs potentiels et ne pas permettre au franchisé de faire aboutir la cession de sa franchise. Il faudra donc penser à bien encadrer ces clauses afin d’en atténuer les conséquences négatives!

Bien que ce soit rare, certains contrats de franchise comprennent des droits d’entrée différés, c’est-à-dire que le franchisé ne devra verser le montant des droits d’entrée qu’à l’échéance du contrat. Là encore, il faut faire attention car le franchisé peut se retrouver privé de sa liberté s’il est incapable de verser ce qui lui est dû ou s’il est en litige avec son franchiseur.
Par conséquent, il ne faut pas accepter de telles clauses et de limiter l’échelonnement du paiement du droit d’entrée dans le temps lorsque ce procédé est appliqué.

Les clauses de non-concurrence doivent, elles aussi, être minutieusement étudiées. Ayant pour but principal de protéger le savoir-faire du franchiseur, elles ne doivent cependant pas réduire l’esprit d’initiative des franchisés qui doivent avoir la possibilité de développer des activités complémentaires, à condition, bien évidemment, qu’elles ne soient ni similaires ni concurrentes.

Enfin, les contrats liés (bail commercial et franchise) sont un sujet auquel le franchisé est confronté particulièrement lorsqu’il est installé dans une galerie marchande.
Dans ce cas, et lorsque certaines clauses du contrat de franchise interdisent au franchisé de changer d’enseigne pendant la durée du bail alors même que le contrat de franchise ne s’étend pas sur la même durée, sachez que la charte du Conseil national des centres commerciaux autorise un franchisé à changer d’enseigne, pendant la durée de son bail, sous condition qu’il propose une nouvelle enseigne de qualité comparable dans la même activité.
Cependant, souvent, les clauses de non-concurrence post-contractuelles des contrats de franchise empêchent souvent l’exercice de cette liberté.

Par conséquent, il est recommandé que les contrats de franchise prennent en compte l’article suivant de la charte du Conseil national des centres commerciaux:

« Si pour une raison indépendante de la volonté d’un locataire ou de son fait, celui-ci se trouvait dans l’impossibilité de poursuivre son exploitation sous l’enseigne désignée dans le bail, il doit pouvoir proposer à l’agrément de son bailleur, dans la même activité, une autre enseigne de notoriété, de niveau de gamme et de qualité comparables, sans changement des conditions locatives ».

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