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Source : L’economiste.com

L’hypothèque, la caution personnelle, le nantissement de fonds de commerce et les garanties étatiques (CCG…) ont toujours constitué les principales garanties bancaires qu’une entreprise doit obtenir pour avoir accès au financement bancaire.PUBLICITÉ

Devant la difficulté d’obtention des avales étatiques et de la constitution du nantissement de fonds de commerce, qui s’ajoutent à la complexité de sa réalisation, les entrepreneurs sont souvent obligés d’avoir une garantie hypothécaire pour espérer avoir accès au financement de leurs projets.

Durant ces dernières années, on a assisté à des débats et des réflexions concernant la revalorisation du nantissement de fonds de commerce, afin de donner plus de chances aux entreprises pour qu’elles voient le jour, ainsi que leurs projets, notamment en matière de séparation des gages et des nantissements, au lieu de se contenter d’avoir une seule notion de nantissement englobant l’ensemble des éléments corporels et incorporels.

Cette notion représente un vrai obstacle devant la réalisation du nantissement par les banques, ce qui les poussent à ne pas trop compter sur une telle garantie. La loi 21-18 relative aux sûretés mobilières est venue principalement pour faciliter l’accès des entreprises au financement, comme l’a indiqué le chef du gouvernement lors de la cérémonie de son lancement. Pour réaliser cette mission, cette loi a apporté des nouveautés importantes.

■ Gage et nantissement: Différence, modification et mainlevée
Les dispositions de l’ancienne loi n’ont pas bien défini les termes gage et nantissement. Elles ont laissé le champ vide devant une seule notion «nantissement de fonds de commerce», ce qui n’était pas en faveur de la sécurité juridique surtout en phase du contentieux et de la réalisation des garanties par le créancier. Or, la loi 21-18 a apporté une définition claire du gage et du nantissement, en s’inspirant largement de la législation française qui définit le gage comme étant «une garantie des éléments corporels du fonds de commerce» et le nantissement comme étant «une garantie de ses éléments incorporels».
En effet, la nouvelle loi précise que le gage nécessite la dépossession de la chose gagée contrairement au nantissement qui ne nécessite pas cette exigence.
L’autre nouveauté de cette loi est la possibilité de donner ou d’avoir une mainlevée partielle prenant en considération la partie exécutée de l’obligation. Elle permettra, donc, aux parties d’apporter des modifications à l’assiette de leur sûreté sans effet sur sa validité. L’entreprise peut, dans ce cas, utiliser la partie libérée pour obtenir d’autres financements sur le même fonds de commerce.
La souplesse apportée par la loi 21-18 permet, également, de constituer des gages et nantissements sur des créances futures d’un montant fixe ou variable pour une obligation éventuelle ou conditionnée.

■ Un pacte commissoire pour une assurance et facilité de recouvrement
Contrairement à l’ancienne législation qui ne donne qu’une seule voie de réalisation du nantissement de fonds de commerce à travers sa vente via une procédure judiciaire, souvent très lente et coûteuse, cette nouvelle loi 21-18 donne la chance de passer par d’autres voies, à savoir:
– Le pacte commissoire permettant au créancier de s’approprier systématiquement le bien nanti ou gagé, en cas de non-paiement de l’obligation principale, sans passer par la procédure judiciaire et d’une manière très rapide et peu coûteuse.
Toutefois, cette procédure nécessite sa mention dans le contrat de nantissement lors de la constitution de la garantie.
– L’attribution judiciaire permettant au créancier de s’approprier le bien gagé ou nanti à la suite d’une décision judiciaire. Ce qui signifie qu’au moment de la réalisation du nantissement par voie judiciaire, le créancier a le privilège de choisir entre l’acquisition du bien ou de le vendre et d’en récolter les fruits de cette vente.

■ Biens personnels ou de l’entreprise?
Après l’entrée en vigueur de cette loi, beaucoup de gens ont cru qu’il s’agit des biens mobiliers des personnes physiques, or cette loi concerne exclusivement les biens mobiliers des entreprises qui font partie des éléments corporels du fonds de commerce. Une entreprise possède des machines ou des outils peut les mettre en tant que gage chez une banque pour avoir un crédit.

Toutes ces mesures donnent aux fonds de commerce plus de valeur lors de la constitution de la garantie chez les banques, sachant que le fonds de commerce demeure souvent la seule garantie réelle détenue systématiquement par un jeune entrepreneur au moment de la création de son entreprise et risque de perdre beaucoup de sa valeur, suite à des difficultés de mise en œuvre du projet ou en raison de la pauvreté de la législation en vigueur.
De toute évidence, cette nouvelle loi apportera une bouffée d’oxygène et un nouveau souffle à cette garantie et facilitera l’accès des entreprises aux financements publics et bancaires.

Registre national électronique
Une souplesse procédurale et une data publique

Le registre électronique des sûretés mobilières permet l’accès aux données pour les administrations, les institutions publiques et toute personne physique ou morale relative à la nature, au genre et au nombre de sûretés mobilières enregistrées. En sus d’être accessible 24h/24 et 7 jours/7, il permet, également, aux créanciers de consulter en détail et en toute transparence, la situation de l’entreprise financée.

Ce registre instaure une culture de transparence, en ce qui concerne les données relatives aux sûretés mobilières et des garanties constituées dans ce sens.

La souplesse de la procédure d’inscription au registre national électronique des sûretés mobilières laisse la porte ouverte devant toute personne autorisée à l’effectuer.

Ainsi, le créancier ou le débiteur peuvent mandater des professionnels ou des particuliers à la réaliser, pour leurs comptes et en leurs noms. Une autre branche de cet arbre de souplesse réside dans la possibilité d’annuler le dossier en cas de décision de justice, sans mainlevée ni accord de créancier.

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