In Actualité, Mot d'expert, Presse

Source : Les Echos Entrepreneurs

Une charte encadre les négociations entre les propriétaires de centres commerciaux et leurs locataires au sujet des loyers de la période de fermeture administrative liée au coronavirus. Des reports sont certains, des annulations sont possibles, notamment pour les TPE.

« Un champ de mines ». Jeanne-Marie Prost, la médiatrice à laquelle le gouvernement a confié le dossier du traitement des loyers commerciaux de la période du confinement, n’a pas la langue dans sa poche. L’ancienne médiatrice nationale du crédit n’a pas eu la tâche facile pour rapprocher les points de vue des bailleurs et des commerçants locataires. Elle a achevé mercredi 3 juin la rédaction d’une charte de bonne conduite, « un cadre auquel chacun peut se référer ». Les foncières, petites et grandes, y adhèrent. Les commerçants indépendants aussi. Les grandes enseignes refusent leur signature.

Hétérogénéité des parties

« La difficulté venait de la très grande hétérogénéité des parties, tant du côté des bailleurs que de celui des commerçants », explique Jeanne-Marie Prost aux « Echos ». Les propriétaires de murs se sont rassemblés, depuis les grandes foncières cotées comme Unibail-Rodamco-Westfield ou Klépierre à l’Union nationale des propriétaires individuels en passant par les gestionnaires de placements immobiliers (SCPI) sous la surveillance de leurs souscripteurs. « Dans de nombreuses villes, le propriétaire des murs est un ancien commerçant qui assure sa retraite. Il faut tenir compte de leur situation », rappelle la médiatrice.

La Confédération des commerçants de France, les fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires ou le Comité des Galeries d’art ont signé du côté des commerçants. Ces syndicats représentent surtout les indépendants et petits commerçants.

Quinze grandes fédérations, dont la Fédération française de la franchise, l’Alliance du commerce (450 enseignes pour 27.000 points de vente) et Procos (300 marques, 60.000 magasins) ont, en revanche, marqué leur opposition à la charte dans un communiqué. « Nous dénonçons fortement les propositions formulées. Limitées, non contraignantes, déséquilibrées et excluantes, elles témoignent de l’incompréhension totale d’une majorité des bailleurs des conséquences graves de la crise du Covid-19 pour notre secteur », écrit le texte publié mercredi 3 juin par les représentants des H & M et autres Kiabi. Des enseignes comme la FNAC et Darty préfèrent négocier de gré à gré et défendent leurs actionnaires.Lire aussi >> Coronavirus : la guerre des loyers de magasins est déclarée

« Plus ou moins 50 % »

La charte entérine l’annulation des loyers des très petites structures (TPE), les purs indépendants. Le texte propose pour le plus grand nombre des locataires le report de trois mois de loyers jusqu’au 30 septembre au plus tôt. Les grandes enseignes souhaitaient l’annulation de deux mois de loyers. « Dans la charte, nous proposons des annulations pouvant aller jusqu’à 50 % des loyers concernés, en fonction de la situation économique des magasins », indique Jeanne-Marie Prost. « Le texte précise aussi qu’il est possible de discuter de « plus ou moins 50 % de la franchise [de loyer, NDLR] préconisée », ajoute-t-elle. En somme, il est possible d’effacer plus de la moitié des loyers à des chaînes qui présenterait de trésoreries véritablement exsangues.

Une commission de conciliation est prévue pour traiter les cas qui n’aboutiraient pas. Par leur refus de la charte, les grandes enseignes se sont engagées sur la voie du contentieux classique. « Pour beaucoup de petits commerçants, le contentieux est une démarche trop lourde. La charte leur apporte un cadre précis », repète Jeanne-Marie Prost.

Start typing and press Enter to search