In Actualité, Mot d'expert

Bonne nouvelle pour les commerçants ! Apparu le 15 mars 2022  au Journal officiel, le décret n°2022-357 a modifié le n°2008-1139 du 4 novembre 2008 qui est relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC). 



Pour rappel, L’ILC permet aux bailleurs de revaloriser leurs loyers en incluant trois indices : 

  • l’indice des prix à la consommation (50%)
  • l’indice des coûts de la construction (25%)
  • et l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur ou ICAV (25%).

Le problème que rencontrent les commerçants physiques est que ces indices comprennent l’ensemble des chiffres du secteur, dont le e-commerce qui à connu une hausse des ventes en continu d’environ 100% entre 2014 et 2021.  Cette croissance s’explique  par l’adoption générale des ménages sur ces nouveaux modes de consommation, mais aussi par les mesures prises par le gouvernement ces deux dernières années, comme le confinement et les couvre-feux. Ceux-ci ont poussé certains consommateurs réticents à passer à l’acte et ainsi adopter de nouvelles habitudes d’achat.

Dorénavant,  L’ILC  ne comprendra plus l’ICAV ! L’objectif étant de contenir la hausse des loyers.

Selon Bercy, cela permettra de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022. Cela aura bien sûr un impact considérable sur les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023.

Dans un communiqué, Procos (la fédération du commerce spécialisé) et l’alliance du commerce saluent cette mesure qui est pour elles le résultat d’une prise de conscience.

Malgré tout, elles regrettent que « les représentants des bailleurs aient refusé tout accord permettant de réduire le niveau d’indexation des loyers dès le début de l’année 2022 alors que la situation économique des commerçants continue d’être très dégradée du fait de la baisse de la consommation des ménages ». 

C’est pourquoi nous invitons les commerçants à renégocier avec leurs bailleurs, et cela même en dehors des dates de renouvellement. En effet, un bail signé au 3eme trimestre 2016 a été réévalué de 10% en 5 ans, soit bien au-delà des prix du marché. Alors que l’inflation sur la même période est inférieure à 5 %. ( Source : insee.fr)

En tout cas, pour le secteur du commerce physique qui connaît encore de grosses turbulences (concurrence des e-commerçants,la crise sanitaire, etc..), cette bouffée d’air frais est plus que bienvenue.

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