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I- JURISPRUDENCE :

1/ Franchise, pratique des prix et programme de fidélité : Dans le cadre d’un litige relatif à la résiliation d’un contrat de franchise, la Cour d’appel de Limoges examine les manquements soulevés par le franchisé, notamment le défaut de maîtrise de ses prix ainsi que la mise en place d’un programme de fidélisation payant dans le réseau. La Cour déboute le franchisé au motif que la preuve de la contrainte à laquelle le franchisé est soumis pour la fixation des prix de sa carte ne constitue pas une preuve suffisante de son impossibilité de « pratiquer des prix adaptés localement au marché ». S’agissant du programme de fidélisation, le fait de le faire évoluer en le rendant payant ne constitue pas un manquement de la part du franchiseur :  Cour d’appel de Limoges, 9 juillet 2019, n°17/00909. 

2/ Tiers fournisseur et stipulation pour autrui : Une société franchisée a signé un contrat de franchise pour l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie, contrat aux termes duquel était stipulée une clause d’approvisionnement exclusif au profit d’un fournisseur. A l’issue du contrat, le fournisseur assigne le franchisé pour rupture fautive considérant bénéficier d’une stipulation pour autrui née du contrat de franchise. La Cour d’appel lui donne droit et considère qu’en mettant fin de manière anticipée au contrat de franchise, le franchisé a manqué à l’obligation d’approvisionnement exclusif à laquelle il était tenu au profit du fournisseur telle qu’issue de la stipulation pour autrui :Cour d’appel de Paris, 31 juillet 2019, n°16/08280

3/ Co-emploi dans un réseau de franchise ? : Un salarié est embauché par un franchisé. Après avoir été en arrêt-maladie pendant plusieurs mois, ce dernier est licencié. Le litige trouve ici sa source dans le fait que la procédure de licenciement a été conduite non par le franchisé mais par la directrice administrative et financière de la société franchiseur, en application d’une délégation de pouvoirs consentie par le franchisé. Le salarié assigne alors le franchiseur en paiement de diverses indemnités sur le fondement de la théorie du co-emploi. La Cour d’appel sursoit à statuer sur la demande du salarié en demandant aux parties de présenter leurs observations sur cette délégation de pouvoirs… A suivre donc :  Cour d’appel de Grenoble, 24 septembre 2019, n°17/03329.

 4/ Déséquilibre significatif : action du Ministre dans un réseau de franchise : Saisi de demandes du Ministre de l’Economie portant sur le caractère significativement déséquilibré de certaines clauses insérées dans un contrat de franchise, le Tribunal de commerce de Rennes prononce la nullité des « clauses relatives à l’intuitu personae » considérant notamment que « dans le cadre de jeunes réseaux, ou petits réseaux, relatifs à des enseignes d’une envergure limitée, l’intuitu personae du dirigeant du franchiseur joue alors un rôle déterminant dans la décision du franchisé de contracter » ; des « clauses relatives aux modalités de résiliation et de cessation » du contrat lesquelles écartaient en l’espèce le paiement de toute indemnité au franchisé « à l’expiration du contrat qu’elle qu’en soit la cause »  alors qu’une indemnité était prévue au bénéfice du franchiseur. Le Tribunal ordonne également à ce dernier de « permettre aux franchisés, grâce à un outil informatique adapté, de pratiquer leurs propres prix de vente » : :Tribunal de commerce de Rennes, 22 octobre 2019, n°2017F00131.

Le recueil de jurisprudence de la Fédération Française de la Franchise

élaboré par les Experts de la Fédération est en ligne : ICI.

II- ACTUALITES :

1/ Révision du règlement d’exemption 330/2010 : A l’occasion du workshop organisé par la Commission européenne les 14 et 15 novembre derniers ainsi que de la Conférence juridique du 3 décembre courant, la FFF a fait valoir sa position laquelle est en ligne : ICI.

La Commission devrait rendre sa position publique au 2T 2020.

Dans l’intervalle, la Commission continue d’évaluer le règlement d’exemption et ses lignes directrices en proposant aux réseaux de répondre  au présent questionnaire, et en interrogeant les entreprises volontaires.

Merci donc de bien vouloir nous contacter si vous répondez au questionnaire et/ou souhaitez être interviewés étant précisé qu’il est essentiel de profiter de ces occasions pour faire entendre la voix de la franchise.

2/ Prix de référence : La directive New Deal For Consumers a été publiée le 18 décembre 2019 au Journal officiel de l’Union européenne. Elle contient un article 2 portant sur les annonces de réduction de prix lequel retient toute notre attention dans le cadre de sa transposition compte-tenu de sa définition très restrictive de la notion de prix de référence : Directive n°2019/2161 du 27 novembre 2019.

La FFF participe sur le sujet aux groupes de travail du CDCF et du MEDEF.

Si vous souhaitez contribuer / obtenir des précisions sur l’un de ces points, contactez Agnès Parent : a.parent@franchise-fff.com.

Prochain événement juridique : « Centrale d’achat ou de référencement : pièce maîtresse du réseau de franchise » : le 23 janvier 2020 de 9h30 à 12h30 à la FFF (animé par Maître Martin Le Péchon, Membre du Collège des Experts de la FFF).

Inscription : a.parent@franchise-fff.com

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