Le cabinet Simon Associés a publié pour la 4ième année consécutive un « Panorama de jurisprudence » rassemblant les principaux textes de lois, articles, décisions et autres évènements juridiques et judiciaires essentiels ayant retenu leur attention au cours de l’année 2017, en droit de la distribution et en droit de la franchise.
Parmi les sujets abordés, certains ont retenu notre attention:
Obligation de veiller au respect de l’exclusivité territoriale consentie dans un contrat
Cass. com., 8 juin 2017, pourvoi n°15-26.755
La tête d’un réseau de distribution a l’obligation de faire respecter l’exclusivité territoriale consentie et sa passivité pour mettre fin à la violation de l’exclusivité territoriale est de nature à entrainer sa responsabilité et l’octroi de dommages et intérêts.
Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats
90 Cass. com., 29 mars 2017, pourvoi n°15-25.742
Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats est une question lancinante, souvent alimentée par le même argument (insuffisant) : le franchiseur serait fautif car il serait possible de trouver moins cher ailleurs. Encore faut-il comparer ce qui est comparable.
RFA et secret des affaires
Cass. com., 8 juin 2017, pourvoi n°15-27.146
Lorsque le franchiseur est le mandataire du distributeur dans la négociation avec les fournisseurs, il ne peut lui être fait obligation de révéler la teneur des négociations qu’il a menées avec les fournisseurs qui relève du secret des affaires.
Nullité et résiliation du contrat : charge de la preuve pesant sur le franchisé
CA Paris, 25 janvier 2017, RG n°14/23222
Le franchisé qui soulève la nullité du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d’information pré-contractuelle doit démontrer que les informations non communiquées ont vicié son consentement. Le franchisé qui soulève la résiliation du contrat pour manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles doit démontrer la réalité des manquements commis par le franchiseur.
L’Accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (dit « CETA »)
Signature le 30 octobre 2016
Après plus de cinq années de négociations, les Etats membres de l’Union Européenne ont signé l’accord de libre-échange avec le Canada, dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») le 30 octobre 2016 malgré les réserves du Parlement de Wallonie (Belgique). Le CETA doit désormais être ratifié au plan européen, ainsi que par les Parlements nationaux et par le Parlement du Canada pour entrer en vigueur. Cet accord économique global entre l’Union Européenne et le Canada est destiné à stimuler les échanges commerciaux, renforcer les relations économiques et les investissements. Parmi les axes clés on retrouve:
- Dynamiser les échanges entre l’Union Européenne et le Canada
- Renforcement de l’accès aux marchés publics canadiens
- Renforcement de la coopération en matière de règlementation
- Libéralisation des services et ouverture des investissements
- La création d’un tribunal permanent
Pour accéder à l’ensemble du panorama de jurisprudence 2017 cliquez sur le lien suivant : Lettre des réseaux – Simon Associés
