Tribunal
Article publié dans Franchise Magazine n° 238 octobre/novembre 2013 – Jean-Pierre Pamier

Venant coup sur coup de condamner tantôt un franchiseur, tantôt un franchisé, la justice semble ne pas tenir de ligne en matière de prévisionnels.  En réalité une même règle du jeu est suivie par les tribunaux, qui apprécient notamment la sincérité des parties.

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http://agt-retail.com/pdf/SKMBT_C28013092611120.pdf

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http://www.franchise-magazine.com/

 

 

 

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