In Mot d'expert, Presse

Source : AC Franchise

question

La franchise et la location-gérance sont deux modèles très distincts. Le 1er contrat donne le droit au franchisé d’exploiter un concept complet tout en étant propriétaire de son fonds de commerce alors que le second se limite à la location d’un fonds de commerce.





Franchise et location-gérance : Définition

Pour bien comprendre la location-gérance, il faut tout d’abord bien comprendre la notion de fonds de commerce. Celui-ci peut être défini comme un ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Selon l’article l 142-2 du code de commerce, font partie du fonds de commerce: « … l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage , le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ».
La location-gérance est le contrat par lequel l’exploitant d’un fonds de commerce cède, de façon temporaire, à un commerçant, dit le gérant, le droit d’exploiter librement son fonds, à ses risques et périls et moyennant le paiement d’un loyer ou d’une redevance. Cette gérance, dite gérance libre, pour la différencier de la gérance salariée, fait en effet supporter au gérant les risques de l’exploitation.

La franchise est un contrat par lequel une personne, dite le franchiseurconcède à une autre, dit le franchisé, le droit d’utiliser tout ou une partie de ses droits incorporels (nom commercial, marques, licences). En échange de ce droit, le franchisé verse des redevances qui prennent souvent la forme d’un pourcentage de son chiffre d’affaires.

Différences entre les deux contrats

On ne peut parler de franchise que si les 3 fondamentaux suivants sont respectés :

  • Une marque : donnée en licence au franchisé
  • Un savoir-faire, original, substantiel et secret, développé par le franchiseur et transmis au franchisé
  • Une assistance et une formation, initiale et continue, fournies par le franchiseur

En location-gérance, par contre, la transmission du savoir-faire est possible mais pas obligatoire. Même principe pour l’assistance accordée à l’adhérent, elle est obligatoire en franchise mais pas dans la location-gérance. L’exploitant est libre d’accompagner ou non son gérant.

Autre grosse distinction entre la franchise et la location-gérance : le fonds de commerce.
Le franchisé loue, par contrat, la licence de marque, la transmission du savoir-faire et l’assistance de son franchiseur mais est bel est bien propriétaire de son fonds de commerce.
En location-gérance, par contre, le locataire-gérant loue un fonds de commerce dont le loueur reste prioritaire.
Il faut noter d’ailleurs que le locataire-gérant ne bénéficie pas de l’éventuelle valorisation du fonds de commerce qui résulterait de sa gestion puisqu’il n’en est pas propriétaire.

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