In Mot d'expert, Presse

Source : AC Franchise

Le commerce organisé en général et la franchise en particulier se sont développés depuis les 20 dernières années (plus de 2 000 aujourd’hui). La franchise a démontré la pertinence d’un business model qui facilite la création d’entreprise en reproduisant un concept et un savoir-faire éprouvés. Mais il ne faut pas être naïf, si beaucoup réussissentdes réseaux cessent leur activité au bout de quelques années. Conjoncture, gestion, développement trop rapide, les motifs sont nombreux.

S’il est difficile d’anticiper certains évènements extérieurs à l’entreprise comme une hausse importante d’une matière première, une nouvelle règlementation ou une pandémie comme le covid, certains réseaux sont mieux préparés que d’autres.
Franchiseur et franchisés sont intimement liés (même si ce sont deux entreprises distinctes juridiquement) et la faillite d’un franchiseur aura forcément un impact sur le franchisé. Aussi, mieux vaut anticiper avant de choisir son réseau afin de minimiser les risques.

Le choix du réseau : solidité financière, capacité à gérer et animer, stratégie

Concernant la solidité financière, Le DIP (Document d’Information Précontractuel) est légalement remis au candidat au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Il doit comporter tous les éléments juridiques et comptables du franchiseur. Solliciter les conseils d’un avocat et/ou d’un expert-comptable est indispensable. Seul un professionnel pourra détecter des anomalies. De plus, il est aussi conseillé au futur franchisé de faire son enquête de son côté afin de comparer les chiffres.

Pour juger de la capacité à gérer et animer, rien de tel que de rencontrer des franchisés sur le terrain ; voir si le franchiseur remplit bien son rôle d’animation du réseau et d’aide en cas de besoin. Combien de visites par an de la part de l’animateur réseau au lancement de l’entreprise et en vitesse de croisière ? Les achats de matière premières sont-elles intéressantes ? deux exemples parmi d’autres. Faire une check liste pour ne rien oublier.

Quelle stratégie à moyen et long terme du franchiseur ? il peut s’orienter sur le développement du réseau à 30 unités maxi sur 3 ans pour consolider ses investissements par exemple (un essor trop rapide a montré que certaines structures mises en place par le franchiseur pour 20 unités n’étaient pas adaptées pour 40). Cela peut être une stratégie axée sur le produit ou le service et comment s’appuyer sur un article ou service phare : faire une offre différente mais avec les mêmes bases. Autre piste, se développer à l’international avec un produit Made in France. Bref avoir une vue à court, moyen et long terme.

Le risque zéro n’existant pas, il peut arriver qu’un franchiseur n’assure plus sa fonction et se retrouve en difficultés à des niveaux différents.

Du redressement judiciaire à la faillite

Malgré toutes ces précautions, un franchiseur peut se retrouver en difficulté financière et ne peut plus remplir les termes du contrat de franchise. Cela peut être purement conjoncturel (une pandémie donc pas d’activité pendant plusieurs mois) ou structurel (une faille dans la gestion).
Le franchiseur entraine donc dans son sillage ses franchisés. Il y a plusieurs stades avant d’arriver à la liquidation complète de l’entité franchiseur et la disparition complète du réseau à connaitre.

La procédure de redressement

Comme son nom l’indique, cette mesure permet à une société avec un administrateur judiciaire de proposer des solutions pour relancer l’activité. C’est lui qui va juger que la société a encore du potentiel et peut se relancer.
Si un franchiseur se trouve dans la situation de redressement judiciaire, l’activité peut continuer car le tribunal estime que la société est viable. Il peut s’agir d’une période d’activité en forte baisse significative mais conjoncturelle et l’activité peut repartir. Pour le franchisé, cela signifie qu’il ne peut quitter le réseau et doit continuer à payer les redevances. Il est encore lié au franchiseur par le contrat de franchise. Sauf si l’administrateur juge que le franchiseur ne peut plus honorer ses engagements contractuels.

Le plan de cession

Il arrive que des repreneurs soient intéressés par l’enseigne et dans ce cas, le franchisé a le choix entre poursuivre son activité avec le nouveau partenaire qui garde les contrats d’origine ou un nouveau contrat s’il l’exige. Le franchisé doit s’y plier ou quitter le réseau. Attention à bien lire le contrat de franchise qui peut stipuler que dans le cas d’une cession du réseau (même indépendamment d’une procédure administrative) l’accord des franchisés n’est pas obligatoire.

La liquidation judiciaire

Elle est prononcée par le tribunal de commerce lorsque le passif exigible est supérieur à l’actif disponible. Le franchiseur étant une entreprise indépendante de celle du franchisé, les ventes d’actifs du franchiseur serviront à clôturer les comptes de l’entreprise et rembourser le passif aux fournisseurs, banques, fisc, etc…. Donc le franchisé sera sur la dernière ligne du plan.
Cela signifie la cessation totale de l’activité et la résiliation pure et simple des contrats de franchise. Les franchisés ne pourront percevoir une indemnité qu’une fois toutes les dettes du franchiseur remboursées …autant dire qu’il ne faut pas trop compter sur des dommages et intérêts.

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