Le 3 juin 2024, un accord historique a été signé entre les bailleurs et les représentants des commerçants. Cet accord vise à assouplir certaines conditions des baux commerciaux afin d’offrir plus de flexibilité et de soutenir la trésorerie des locataires, particulièrement dans un contexte économique difficile. Bien que ces mesures ne soient pas encore entrées en vigueur sous forme de loi, elles apportent déjà des changements significatifs. Dans cet article, nous allons explorer en détail les principales dispositions de cet accord, leurs impacts potentiels, et les perspectives pour l’avenir.
1. Introduction : L’accord, une réponse à la crise commerciale actuelle
Avec la crise économique qui perdure, de nombreux commerçants ont dû faire face à des difficultés financières accrues, notamment en matière de gestion des loyers commerciaux. Cet accord vient en réponse à ces défis et se positionne comme une bouffée d’air frais pour de nombreux locataires, en leur permettant d’assouplir certaines obligations.
Cependant, il est important de noter que ces mesures, bien qu’adoptées par certaines parties, n’ont pas encore été transposées en loi. Leur mise en œuvre reste donc à la discrétion des bailleurs jusqu’à ce que la législation soit officiellement modifiée, probablement après la mi-juillet 2024.
2. Mensualisation des loyers : Une bouffée d’oxygène pour les commerçants
L’un des premiers points de cet accord concerne la mensualisation des loyers. Jusqu’à présent, beaucoup de commerçants devaient régler leurs loyers trimestriellement, ce qui créait une importante pression financière en raison des sorties de trésorerie concentrées.
Désormais, cet accord permet aux commerçants de demander à payer leur loyer mensuellement. Cette mensualisation des loyers constitue une grande avancée, car elle réduit l’impact financier des paiements à anticiper, et offre ainsi une meilleure gestion de la trésorerie. Toutefois, cette demande reste à la discrétion des bailleurs tant que l’accord n’est pas formellement transposé en loi. Cela signifie qu’il y a encore une part d’incertitude pour les locataires en attendant l’adoption officielle de cette mesure.
3. Plafonnement des dépôts de garantie : Plus de liquidités pour les commerçants
Un autre élément clé de l’accord concerne la réduction des montants des dépôts de garantie. Historiquement, les commerçants pouvaient être tenus de verser un dépôt de garantie pouvant atteindre jusqu’à douze mois de loyer. Cette pratique pouvait sérieusement réduire les liquidités disponibles pour les activités courantes des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Avec cet accord, le dépôt de garantie est désormais plafonné à trois mois de loyer. Cette réduction significative permet aux commerçants de conserver plus de fonds pour leurs opérations quotidiennes et de renforcer ainsi leur stabilité financière. Ce plafonnement est une mesure particulièrement bien accueillie dans un contexte de gestion serrée des trésoreries.
4. Un délai allongé pour le paiement des loyers impayés
L’accord prévoit également des solutions pour les commerçants en difficulté. Une des mesures phares consiste en l’octroi, par un juge, d’un délai pouvant aller jusqu’à 24 mois pour régulariser les loyers impayés. Cette disposition est sous condition que les commerçants soient en mesure de reprendre les paiements normaux après ce délai.
Cette mesure offre un répit essentiel aux commerçants qui traversent une période difficile. Elle leur permet de se stabiliser financièrement et de relancer leur activité sans être sous la menace immédiate d’une procédure d’expulsion. Cela représente un véritable filet de sécurité pour de nombreuses entreprises.
5. Limitation du délai de restitution des clés : Accélération des procédures de liquidation judiciaire
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’accord introduit une limitation du délai de restitution des clés des locaux commerciaux. En effet, les commerçants doivent désormais restituer les clés dans un délai maximum de deux mois. Cette mesure vise à clarifier et à accélérer les procédures de récupération des locaux par les bailleurs.
Cette limitation est doublement bénéfique. D’une part, elle permet aux bailleurs de récupérer plus rapidement leurs biens, réduisant ainsi la durée pendant laquelle le local est vacant. D’autre part, elle simplifie les démarches pour les commerçants, en leur imposant un cadre temporel clair et limité.
6. La question de la transposition légale : Des attentes incertaines
Malgré l’adoption de cet accord, sa transposition en loi reste une étape attendue par les commerçants. Cette transposition devait intervenir d’ici mi-juillet 2024. Toutefois, la dissolution de l’Assemblée nationale au printemps 2024 a créé une incertitude quant à la rapidité de cette mise en œuvre. Ainsi, jusqu’à ce que ces mesures soient formellement légalisées, leur application dépend uniquement de la volonté des bailleurs.
7. Un impact significatif sur la trésorerie des commerçants
Les assouplissements proposés par cet accord pourraient avoir un impact notable sur la trésorerie des commerçants. En leur offrant plus de flexibilité sur le paiement des loyers, un dépôt de garantie allégé, et des délais plus longs pour régulariser des impayés, l’accord vise à stabiliser les finances des locataires commerciaux.
Pour de nombreuses entreprises en difficulté, notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise, ces mesures pourraient représenter un soulagement crucial, permettant de limiter les fermetures et de relancer les activités dans un contexte économique tendu.
8. Les perspectives pour l’avenir : Un changement durable ?
Si cet accord est formellement adopté en loi, il pourrait marquer un tournant dans la relation entre bailleurs et commerçants. Il est probable que d’autres réformes puissent suivre pour encourager une plus grande coopération et flexibilité, notamment en période de crises économiques.
Cependant, tout dépendra de la capacité du gouvernement à légiférer rapidement sur ces points après la reprise des travaux parlementaires, ce qui n’est pas encore garanti compte tenu des bouleversements politiques récents.
9. Conclusion : Un soutien attendu pour une économie en difficulté
L’accord signé le 3 juin 2024 entre les bailleurs et les commerçants représente une étape importante pour améliorer la trésorerie et la stabilité financière des commerçants, en assouplissant les conditions des baux commerciaux. Toutefois, en attendant sa transposition légale, ces mesures demeurent à la discrétion des bailleurs.
Les commerçants peuvent espérer que ces dispositions soient rapidement légalisées, afin de bénéficier de manière généralisée de ces nouveaux droits et de relancer leurs activités commerciales en toute sérénité.
Foire Aux Questions (FAQ)
- Quel est l’objectif principal de l’accord signé le 3 juin 2024 ?
Cet accord vise à assouplir certaines conditions des baux commerciaux afin d’améliorer la trésorerie des commerçants et de leur offrir plus de flexibilité dans la gestion de leurs loyers et dépôts de garantie. - Quels changements ont été apportés concernant les dépôts de garantie ?
Le dépôt de garantie, qui pouvait atteindre jusqu’à douze mois de loyer, est désormais plafonné à trois mois, permettant aux commerçants de conserver plus de liquidités. - Quand cet accord sera-t-il transposé en loi ?
La transposition de cet accord en loi est prévue pour mi-juillet 2024, mais cela pourrait être retardé en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale au printemps. - Les commerçants peuvent-ils déjà payer leurs loyers mensuellement ?
Oui, mais uniquement avec l’accord de leur bailleur. Cette mensualisation deviendra obligatoire une fois que l’accord sera transposé en loi. - Combien de temps les commerçants ont-ils pour régulariser leurs loyers impayés ?
Un juge peut accorder jusqu’à 24 mois aux commerçants pour régulariser leurs impayés, à condition qu’ils puissent reprendre les paiements normaux après cette période. - Quel est le délai de restitution des clés en cas de liquidation judiciaire ?
Les commerçants doivent restituer les clés de leurs locaux dans un délai de deux mois en cas de liquidation judiciaire, facilitant ainsi la récupération des locaux par les bailleurs.