droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds decommerce ou de droits sociaux

La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) impose un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds decommerce ou de droits sociaux

Nous vous invitons à lire : Article de Cyrille GARNIER – Cabinet Simon Associés Avocat Associé – Docteur en droit http://www.lettredesreseaux.com/P-841-485-A1-la-loi-du-31-juillet-2014-loi-ess-impose-un-droit-d-information-prealable-des-salaries-en-cas-de-cession-de-fonds-de-commerce-ou-de-droits-sociaux.html La loi n°2014-856 du …

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