La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) impose un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds decommerce ou de droits sociaux
Nous vous invitons à lire : Article de Cyrille GARNIER – Cabinet Simon Associés Avocat Associé – Docteur en droit http://www.lettredesreseaux.com/P-841-485-A1-la-loi-du-31-juillet-2014-loi-ess-impose-un-droit-d-information-prealable-des-salaries-en-cas-de-cession-de-fonds-de-commerce-ou-de-droits-sociaux.html La loi n°2014-856 du …