Le 21 juillet dernier a été adoptée la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)  initiée par Benoît Hamon alors Ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire et poursuivie par Carole Delga, actuelle Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie Sociale et Solidaire.

Pleinement associée aux différentes étapes du processus d’adoption du projet de loi, la FCA se félicite de cette avancée historique, représentant une évolution majeure pour les coopératives de commerçants. La loi réaffirme les principes coopératifs tout en modernisant le cadre législatif des coopératives pour l’adapter à la réalité des entreprises : enfin un véritable travail engagé par les acteurs institutionnels et les différentes familles coopératives donnant aux entreprises de l’ESS une visibilité et une stabilité juridique.

La FCA a notamment contribué à deux dispositions phares : l’encadrement des mécanismes de solidarité financière et l’extension de l’objet des coopératives de commerçants aux activités en ligne.

La loi apporte désormais un cadre législatif aux mécanismes financiers, créés par les groupements du Commerce Associé, notamment pour accompagner les transmissions.

Ces filiales de financement, désormais reconnue législativement et appartenant directement ou indirectement à l’ensemble des membres du réseau, ont pour finalité d’apporter un soutien à l’achat, à la création et au développement des points de vente. Ce nouveau cadre législatif permet désormais d’en encourager l’usage tout en garantissant que le contrôle de cette société soit conservé par les commerçants du Commerce Associé.

La FCA se félicite également de l’inscription dans la loi des activités de vente en ligne des coopératives de commerçants. L’e-commerce est désormais reconnu dans la loi dans la liste non limitative des activités que les coopératives de commerçants peuvent exercer, directement ou indirectement, pour le compte de leurs associés.

La coopérative est aujourd’hui en mesure d’élaborer et de gérer une plateforme de vente en ligne et de pouvoir ainsi effectuer des ventes de biens ou des prestations de services directement aux consommateurs internautes, au profit des associés.

Source : http://www.commerce-associe.fr/article/adoption-loi-ess-une-evolution-historique-pour-les-cooperatives-de-commercants

 

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