Le juge des référés peut contraindre un partenaire commercial à exécuter son contrat jusqu’à son terme (TC Montpellier, Ord. réf., 18 juillet 2014, inédit) – Article de François-Luc Simon
Article paru dans le Monde du Droit : http://lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/197296-le-juge-des-referes-peut-contraindre-un-partenaire-commercial-a-executer-son-contrat-jusqua-son-terme-tc-montpellier-ord-ref-18-juillet-2014-inedit.html Rares sont les plaideurs osant saisir le juge des référés d’une demande tendant à forcer l’exécution … Lire plus
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